Document public
| Titre : | Délibération n°2005-87 du 19 décembre 2005 relative à l'absence d'augmentation de rémunération liée au nombre de jours d'absence pour maladie |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-87 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE relève que le fait pour une entreprise de refuser toute augmentation de salaire aux employés dès lors qu'ils ont été absents plus de vingt jours sur douze mois consécutifs pour arrêt maladie ou qu'ils ont fait l'objet de six arrêts maladie au cours des douze derniers mois semble constituer une différence de traitement discriminatoire fondée sur l'état de santé contraire à l'article L122-45 du code du travail. L'état de santé apparait comme étant le seul motif du refus dans la mesure où l'employeur ne distingue pas l'état de santé résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, et qu'il admet refuser toute augmentation en cas de dépassement des seuils précités y compris lorsqu'elle était envisagée en raison de bons résultats professionnels. |
Documents numériques (1)
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