Document public
| Titre : | Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 29/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTD1401671D;2014-1253 |
| Format : | 144 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Arme à feu |
| Résumé : |
Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordinations nécessaires.
Les dispositions des livres III, IV et VII du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d’État ou d'un décret simple, concernent les dispositions relatives: - à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime d'acquisition, de détention, de conservation, de perte, de transfert de propriété, de port, de transport, et de commerce de détail; - à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que la réglementation des loteries - aux activités privées de sécurité - à la sécurité civile, notamment celles relatives aux missions et aux acteurs de la sécurité civile ainsi qu'à l'organisation des secours et à la gestion des crises; - à l'outre-mer. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/texte |
Documents numériques (1)
 TO_INT_20141029_2014-1253_INTD1401671D_code_de_la_sécurité_intérieure.pdf Adobe Acrobat PDF |
