Document public
| Titre : | Jugement correctionnel relatif à l’exclusion discriminatoire d’une salle de sport en raison du port de foulard |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Thionville, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11048000030 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
En décembre 2008, une femme abonnée à la salle de sport depuis deux ans s’est vu annuler son inscription au motif qu’elle avait refusé d’enlever le foulard qu’elle portait depuis peu.
Le gérant de la salle de sport a invoqué le non-respect du règlement intérieur selon lequel « les tenues vestimentaires ne devront pas avoir de signe ou message à caractère raciste, politique ou religieux ». Il soutenait que son établissement doit être un espace de neutralité. S’estimant victime de discrimination, l’intéressée a saisi le Défenseur des droits qui a considéré que le gérant de la société ne peut se prévaloir d’aucune autorisation de la loi ni d’aucun motif légitime juridiquement recevable pour écarter sa responsabilité pénale. Il a conclu donc au caractère discriminatoire de l’exclusion de l’intéressée de la salle de sport en raison de la religion, contraire au code pénal. Le tribunal correctionnel suit les observations du Défenseur des droits et condamne le gérant sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du code pénal à une amende avec sursis de 500 euros, à 250 euros en réparation du dommage moral porté à l’intéressée et à un euro symbolique de dommages-intérêts pour l’association de lutte contre l’islamophobie qui s’était également portée partie civile à la procédure. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 250 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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