Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi ne s’applique pas aux régimes légaux de sécurité sociale |
| Titre précédent : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-35005 |
| Format : | 7 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Congé |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code de la sécurité sociale. Cet article subordonne le versement des indemnités de repos pour l’adoption d’un enfant à la qualité d’assuré social de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit.
Le Défenseur des droits a estimé que cet article revêtait un caractère discriminatoire. Le juge a suivi les observations du Défenseur. Il a estimé que le refus opposé à l'intéressé présentait un caractère discriminatoire. La Cour d’appel a confirmé le jugement en considérant que l’article L.331-7 opère une distinction, à raison du sexe et de la qualité d’assuré social, la mère étant principale bénéficiaire des prestations, le père pouvant le devenir subsidiairement. Pourtant, l’article L.931.3.2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. En conséquence, la Cour conclut qu’en subordonnant le versement de ces indemnités à la qualité d’assurée sociale de la mère ayant renoncé au bénéfice de ce droit, les dispositions de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe au sens de l’article 9, e de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et de l’article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale. La CPAM a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation, par fausse application d'une part, de la directive du 5 juillet 2006 qui s’applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale et d'autre part, de l’article L.931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2008, qui n’étend pas ses effets qu’aux prestations des régimes de prévoyance collective. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030276615 |
| Est accompagné de : |
