Document public
| Titre : | Délibération n°2005-86 du 19 décembre 2005 relative à des clauses de contrat d'assurance constituant une différence de traitement en raison du sexe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2005 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-86 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | En application de la convention collective d'une profession libérale, l'établissement d'utilité publique gérant les œuvres sociales de cette profession a passé avec une compagnie d'assurance une convention d'assurance de groupe couvrant le risque décès et certains risques d'invalidité sans que les salariés de ces professions n'aient à verser de cotisation. La HALDE relève qu'en application des clauses du contrat, la garantie versée au conjoint survivant, en cas de décès du salarié, diffère selon le sexe. Cette différence de traitement à raison du sexe est reproduite pour la garantie versée en cas d'invalidité totale et définitive. La HALDE se réfère à la jurisprudence de la CJCE (notamment : 17 avril 1977, Aff. C-147-95), et considère que les garanties versées sont des rémunérations au sens du droit communautaire. Dès lors, la HALDE relève que les clauses du contrat sont contraires à l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit le principe de l'égalité de traitement. |
Documents numériques (1)
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