Document public
| Titre : | Délibération n°2011-37 du 21 mars 2011 relative à une rupture de période d'essai en raison des convictions religieuses de la réclamante |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Dès son embauche, la réclamante précise à son employeur être de confession musulmane et porter le voile uniquement jusqu'à son arrivée sur le lieu de travail et pendant les pauses-déjeuner. Cependant, la direction des ressources humaines de la société lui demande de retirer son voile à son arrivée sur son lieu de travail au motif que cela gêne d'autres salariés et certains clients. Par la suite, la société rompt la période d'essai de la salariée au motif d'un comportement agressif et provocateur. La rupture de la période d'essai de la réclamante n'est pas justifiée par la société par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination conformément à l'article L.1134-1 du Code du travail et apparait être en lien avec ses convictions religieuses. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande à la société mise en cause une juste réparation du préjudice subi. A défaut d'accord dans le cadre de cette recommandation, et si la réclamante engage une action judiciaire en réparation de son préjudice, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
| Note de contenu : | Note de suivi en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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