Document public
Title: | Décision MLD-2014-171 du 20 octobre 2014 relative à la suppression automatique du versement d’une pension d’invalidité à une personne invalide ayant atteint l’âge légal minimum de départ en retraite |
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Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 20/10/2014 |
ISBN (or other code): | MLD-2014-171 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pension d'invalidité |
Abstract: |
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’exerçait pas d’activité professionnelle au-delà de l’âge légal minimum de départ en retraite.
Le Défenseur des droits estime que les dispositions de l’article précité sont discriminatoires en raison de l’état de handicap d’une personne. |
Date de réponse du réclamant : | 01/15/2015 |
Issues : |
E-copies (1)
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