Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-171 du 20 octobre 2014 relative à la suppression automatique du versement d’une pension d’invalidité à une personne invalide ayant atteint l’âge légal minimum de départ en retraite |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pension d'invalidité |
| Résumé : |
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a procédé à la suppression du versement de la pension d’invalidité dont bénéficiait la réclamante au seul motif que celle-ci n’exerçait pas d’activité professionnelle au-delà de l’âge légal minimum de départ en retraite.
Le Défenseur des droits estime que les dispositions de l’article précité sont discriminatoires en raison de l’état de handicap d’une personne. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/01/2015 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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