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| Titre : | Décision MLD-2014-173 du 3 novembre 2014 relative à la contestation de la décision MLD-2013-220 du Défenseur des droits devant la juridiction administrative |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative |
| Résumé : |
La société Y a saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel dans le litige l’opposant à Mme X pour des faits de discrimination.
Le Défenseur des droits formule ses observations devant la juridiction. |
| Date de réponse du réclamant : | 04/06/2015 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté la requête au motif que : - la décision du Défenseur des droits n’est pas par elle-même susceptible d’affecter la situation juridique de la réclamante, ni de modifier l’ordonnancement juridique ; - la présentation d’observations est de droit en application de l’article 33 de la loi organique; - il n’incombe pas au juge administratif ni de contrôler l’opportunité de la décision du Défenseur des droits de présenter des observations devant un tribunal judiciaire, ni d’examiner la légalité des appréciations portées par le Défenseur des droits sur un litige donné ; - la décision du Défenseur des droits ne fait pas grief, elle n’est pas au nombre de celles susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir. |
Documents numériques (1)
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