Document public
| Título: | Décision MLD-2014-174 du 11 décembre 2014 relative au refus de promotion d’un chercheur exerçant au sein d’un établissement public à caractère scientifique en raison de son âge |
| Accompagne : | |
| Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor |
| Tipo de documento: | texto manuscrito |
| Fecha de publicación: | 11/12/2014 |
| ISBN/ISSN/DL: | MLD-2014-174 |
| Langues: | Francés |
| Clasificación: |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Resumen: |
Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candidatures pendant trois ans est fondé sur son âge et constitue à ce titre une discrimination.
Il ressort de l’enquête que des considérations touchant à l’âge du réclamant ont été prises en compte par l’établissement à l’occasion de l’examen des deux premières candidatures, les réponses ne sont pas de nature à justifier que ces décisions étaient fondées sur des considérations objectives. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie par l’intéressé. |
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