Document public
Titre : | Délibérations n°2006-11 à 2006-16 du 23 janvier 2006 relatives à la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/01/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-11;2006-12;2006-13;2006-14;2006-15;2006-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La Halde a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu'alors que les secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur relèvent par nature de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le pouvoir règlementaire a entendu exclure ces secteurs de son champ d'application. La Halde appelle l'attention du ministre délégué à la Recherche sur la nécessité d'assurer l'application de cette loi aux secteurs considérés. En outre, bien qu'en l'état du droit aucun texte n'impose de respecter impérativement le principe d'égalité entre hommes et femmes lors de telles nominations, la Halde relève que les personnalités sont nommées, en l'espèce, en raison de leur représentativité du monde du travail, du domaine économique et social, de celui des sciences et technologie, et ont donc vocation à représenter l'ensemble de la société française. La Halde relève que le principe de promotion de l'égalité s'applique de façon générale. Ainsi, elle recommande que pour l'avenir la nomination de ces personnalités assure une représentativité équilibrée des femmes et des hommes. La Halde souligne également que l'absence d'application de la loi du 9 mai 2001 aux conseils d'administration des établissements publics administratifs peut constituer un frein à l'objectif poursuivi par le législateur de permettre aux femmes de dépasser le " plafond de verre ". Elle invite le Premier ministre et le ministre de la Rechercher à envisager l'application du principe d'égalité entre hommes et femmes aux instances décisionnelles de la fonction publique. |
Documents numériques (1)
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