Document public
| Titre : | Délibération n°2006-03 du 23 janvier 2006 relative à un refus d'admission à une inscription en faculté en raison de l'origine et de l'âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Géographie] France [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'une ressortissante camerounaise, résidant en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français, relative au refus d'admission préalable à son inscription en première année de médecine opposé par la Faculté de médecine en raison de son origine.
Le Collège constate que ce refus repose sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la réclamante. En effet, les attaches familiales de la réclamante en France, ainsi que la nature de son titre de séjour, lui confèrent le droit de présenter sa candidature en vue de poursuivre des études supérieures sur le territoire français. Le Collège décide que la haute autorité poursuivra l'instruction de la réclamation afin de s'assurer que les dysfonctionnements révélés par l'enquête ne masquaient pas des refus systématiques des candidatures étrangères, qui seraient alors discriminatoires en raison de l'origine des candidats. L'enquête a révélé en outre, que l'Université du lieu de son domicile avait rejeté sa demande d'admission en raison de son âge trop élevé pour commencer des études de médecine. Le collège relève que cette décision est constitutive d'une discrimination en ce qu'elle opère une différence de traitement entre les candidats sur la base d'un critère prohibé par la loi, en l'espèce l'âge. |
Documents numériques (1)
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