Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008064 du 9 septembre 2014 relatif à un différend relatif à l’application de la prescription en matière de répétition de l’indu pour une pension de réversion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X conteste le montant du trop-perçu dont son organisme de retraite complémentaire lui réclame suite à la révision de sa pension de réversion en raison du remariage de son ex-mari. La réclamante a perçu la pension de réversion depuis le 1er juillet 2003 suite au décès de son ex-mari survenu le 22 mai 2003. L’organisme ayant révisé la situation de Madame X le 6 mars 2014, il lui demande le remboursement d’un indu d’un montant de 3775,25 euros correspondant à la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2014. C’est dans ce contexte que Madame X sollicite l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a informé la caisse de retraite complémentaire mise en cause de l’application de la prescription quinquennale, et non plus trentenaire, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l’application de l’article 2224 du code civil. La prescription applicable aux demandes de remboursement d’allocations de retraite complémentaire indûment versées étant de cinq ans, seule la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2014 peut donner lieu à remboursement, la période antérieure étant prescrite, la dette de Madame X. doit donc être ramenée à la somme de 1 928,65 €. Conclusions : La caisse de retraite complémentaire a procédé à une régularisation du dossier de Madame X. et a ramené le montant de l’indu de 3775,25 € à 1928,65 €. |
