Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005905 du 23 juillet 2014 relatif au refus de Pôle emploi d’ouvrir de nouveaux droits chômage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005905 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi |
| Texte : |
Nature des faits :
A la suite d’une perte d’emploi survenue en 2011, Madame X. a été indemnisée au titre des allocations chômage. Entre-temps, elle a repris une activité professionnelle, soit deux missions en intérim se succédant. Pour la première mission, son employeur a rompu son contrat de travail de façon anticipée et pour la seconde, elle a travaillé jusqu’au terme du contrat. Compte tenu de cette nouvelle période d’emploi, elle a demandé à Pôle emploi l’ouverture de nouveaux droits au chômage, ce qui lui a été refusée, au motif qu’elle ne justifiait pas d’une fin de contrat de travail permettant de lui ouvrir des droits aux allocations. Pôle emploi ne donnant pas suite à ses réclamations et à ses contestations de la décision de refus, Madame X. a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Considérant que Madame X. remplissait les conditions pour percevoir de nouveaux droits, le Défenseur des droits a contacté Pôle emploi afin de demander un nouvel examen du dossier. En ce sens, le Défenseur des droits a indiqué que Madame X. relève de la réglementation sur les salariés intérimaires qui prévoit l'indemnisation des salariés involontairement privés d'emploi et fait expressément mention de la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur. Il a relevé que Madame X. ayant travaillé plus d'un an en intérim, elle remplit la condition de périodes d'affiliation lui permettant d'ouvrir des droits aux allocations. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, Pôle emploi a reçu Madame X. et a régularisé sa situation en prononçant une nouvelle ouverture de droits aux allocations chômage pour une période de 369 jours. |
