Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-005322 du 18 juin 2014 relatif au refus de délivrance du formulaire S1 par la CPAM |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005322 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X. s’est installée en Italie en mars 2014. Avant son départ du territoire français, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui a indiqué que seule la carte européenne d’assurance maladie était nécessaire dans le cadre d’un déménagement. Pourtant, arrivée en Italie, alors qu’elle avait entrepris des démarches en vue d’obtenir une affiliation au régime de sécurité sociale local, son inscription a été suspendue jusqu’à la réception du formulaire S1, qui devait être délivré par la CPAM. Elle a effectué plusieurs démarches renvoyant un formulaire de déménagement auprès de la CPAM, qui l’a par la suite radiée. N’ayant plus de numéro de sécurité sociale valide, elle ne pouvait plus contacter l’organisme ni régulariser sa situation auprès de l’organisme d’affiliation italien. Elle a donc sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CPAM afin de connaître les motifs du refus de délivrance du formulaire S1 à Madame X. Il a également insisté pour que le formulaire lui soit communiqué et a demandé à la CPAM le maintien de ses droits jusqu’à ce que sa situation soit régularisée. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis à l’intéressée d’obtenir le formulaire S1 nécessaire pour faire valoir ses droits en Italie. |
