Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004938 du 23 juillet 2014 relatif à l'obtention de la liquidation de sa retraite personnelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004938 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse |
| Texte : |
Nature des faits :
Depuis mai 2013, date à laquelle il a déposé sa demande auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), Monsieur X. n’a pu obtenir la liquidation de sa pension de retraite personnelle. Après moult relances auprès de cet organisme, il s’est adressé au sénateur de son département qui a transmis le dossier au Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse de retraite, afin qu’il soit procédé à un nouvel examen du dossier de l’assuré. La CARSAT a de nouveau examiné le dossier de Monsieur X. Le réclamant étant intermittent du spectacle du spectacle de 1974 à 1980, il ne possède aucun justificatif de cette période. La CARSAT mise en cause a communiqué avec celle d’une autre région afin de rechercher des bordereaux employeurs nécessaires à la régularisation de la situation de l’intéressé. Elle est donc en attente de retour de ces pièces. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la caisse de retraite a régularisé la situation de Monsieur X. et lui a versé un rappel de pension. Toutefois, la CARSAT a précisé que la liquidation de la pension de l’intéressé n’était pas définitive. En effet, elle est toujours en attente d’informations pour la période de 1974 à 1980. Elle procèdera à la révision du dossier du réclamant dans l’hypothèse où les recherches de cette dernière seront positives. |
