Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004717 du 22 août 2013 relatif à une difficulté d’obtention de l’allocation de retour à l’emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/08/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004717 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi |
| Texte : |
Nature des faits :
Pôle emploi a refusé l’octroi de l’allocation de retour à l’emploi à Monsieur X., intermittent du spectacle, au motif qu’il aurait démissionné de son dernier emploi. Malgré les différentes démarches de l’intéressé auprès des services de Pôle emploi, attestant qu’il n’avait pas rompu son contrat de travail mais que son contrat à durée déterminée (CDD) avait pris fin normalement, son dossier n’a jamais fait l’objet d’un réexamen. Monsieur X, ne percevant plus aucun revenu, a sollicité l’aide de l’Institution afin que son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) soit reconnu. Interventions du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a contacté Pôle Emploi, qui a procédé à la régularisation du dossier de l’intéressé en requalifiant le motif de fin de contrat en « fin de contrat à durée déterminée » au lieu de « départ volontaire ». Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, Pôle emploi a régularisé la situation de Monsieur X et a procédé au versement des indemnités dues, soit un rappel de paiement d’un montant de 6 720 €. |
