Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004479 du 20 juin 2014 relatif au remboursement d’un trop-versé de cotisations |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004479 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) |
| Texte : | affiliation;cotisation;remboursement |
| Note de contenu : |
Nature des faits :
Consécutivement à sa cessation d’activité, un professionnel libéral a sollicité le remboursement d’un trop-versé de cotisations dont le régime social des indépendants (RSI) lui était redevable. Les démarches engagées dès l’année 2011 par le réclamant afin d’obtenir le remboursement de cette somme demeurant infructueuses, Monsieur X. a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme lui demandant de procéder au remboursement des sommes dues ou, dans le cas contraire, de justifier son refus. Invoquant un blocage informatique, le RSI entend régulariser la situation de Monsieur X. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis à l’intéressé, dès le mois suivant sa saisine, d’obtenir le remboursement du crédit de cotisations demandé depuis plus de deux années. |
