Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-004445 du 21 juillet 2014 relatif à l'obtention d’une carte vitale et d’une carte de mutuelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-004445 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame L. a indiqué s’être acquittée du paiement des cotisations lui ouvrant droit au bénéfice de la couverture d’assurance maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant, lors de son inscription à l’université. En dépit de plusieurs démarches auprès de cet organisme, elle n’a reçu ni sa carte vitale ni sa carte de mutuelle. C’est dans ce contexte qu’elle a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès des services de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant afin de solliciter un réexamen de la situation de Madame L. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les services de l’organisme de sécurité sociale et mutuelle étudiant ont procédé à l’affiliation de Madame L. et lui ont délivré, à ce titre, une carte vitale ainsi qu’une carte de mutuelle. |
