Document public
Titre : | Délibération n°2006-20 du 6 février 2006 relative au refus d'un groupe bancaire d'embaucher une personne en raison de son âge |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/02/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Établissement bancaire |
Résumé : |
La réclamante, âgée de 44 ans, travaillait au sein d'une banque en CDD. Ses compétences étaient reconnues. Elle a présenté sa candidature pour obtenir un poste en CDI dans la même structure. Le rapport établi par le cabinet de recrutement a confirmé les aptitudes de l'intéressée pour le poste visé. La direction a rejeté sa candidature au motif que son potentiel d'évolution de carrière était insuffisant.
La direction n'a pas été en mesure d'établir sur des éléments objectifs les critères retenus pour déterminer le potentiel d'évolution d'un candidat, les raisons pour lesquelles l'évaluation de ce potentiel devait primer sur des considérations relatives aux aptitudes et compétences pour le poste à pourvoir, et les raisons pour lesquelles celui de la réclamante était jugé insuffisant. L'étude des candidatures retenues a montré que ce critère flou permettait d'écarter des postulants ne correspondant pas à la politique de l'entreprise de recruter des personnes jeunes en prévision de départs à la retraite prochains. La HALDE a reconnu une discrimination indirecte. Elle a invité les parties à trouver les moyens pour assurer une juste réparation. Elle a recommandé à la banque de réviser ses critères de sélection. Elle a recommandé au groupe bancaire d'engager une réflexion sur sa gestion prévisionnelle des emplois et sur les conditions d'emploi des seniors. |
Documents numériques (1)
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