Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-003527 du 16 juillet 2014 relatif à une demande de remboursement de sommes trop perçues au titre d’une pension de réversion sur une période supérieure au délai de prescription |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-003527 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Retraite complémentaire |
| Texte : |
Nature des faits :
L’organisme de retraite complémentaire a exigé le remboursement des sommes versées au titre d’une pension de réversion pour la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2013 en raison du remariage de Madame X. Confrontée au remboursement de cette dette, Madame X. a sollicité l’aide du sénateur de son département, qui a transmis le dossier au Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme de retraite complémentaire mis en cause en lui expliquant que si Madame X. ne pouvait plus prétendre au versement de sa pension de réversion de son ancien époux du fait de son remariage, l’organisme était néanmoins tenu de respecter les règles de prescription applicables aux actions en répétition. Or, ce dernier réclame le remboursement des sommes indues sur une période de plus de 13 ans. Cette période de recouvrement est bien supérieure à la limite prévue à l'article 2224 du code civil, applicable aux organismes de retraite complémentaire, indiquant que les actions en répétition des sommes indues se prescrivent par 5 ans. Par conséquent, le Défenseur des droits a demandé à l’organisme de retraite complémentaire que la période de recouvrement soit ajustée au délai de prescription de 5 ans ainsi qu’un échelonnement du remboursement de cette somme réactualisée. Conclusions : La situation de Madame X. a été réexaminée par l’organisme qui va procéder à un nouveau calcul des sommes dues par la réclamante en tenant compte du délai de prescription de cinq ans. Un échelonnement de la dette sera proposé à la réclamante afin de s’adapter au mieux à ses capacités financières. |
