Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-003415 du 26 juin 2014 relatif au refus de domiciliation de familles bulgares et roumaines par un Centre Communal d’Action sociale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-003415 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Roumanie [Géographie] Bulgarie |
| Texte : |
Nature des faits :
Des ressortissants bulgares et roumains se sont vus refuser, par oral, leurs demandes de domiciliation auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune. L’association suivant ces familles, ayant alerté le maire de la ville sans succès, a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a saisi le Maire de la ville pour solliciter le réexamen des demandes de ces familles, conformément aux dispositions des articles L.264-1, L.264-4 et R.264-4 du code de l’action sociale et des familles, en vertu desquelles toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune a un droit à une domiciliation par le CCAS de ladite commune. Le Défenseur estime que les conditions dans lesquelles de telles décisions de refus auraient pu être fondées ne semblent pas remplies. D’une part, la condition de régularité de séjour nécessaire à la délivrance de l’attestation de domiciliation n’est pas opposable aux ressortissants de l’Union européenne. D’autre part, la condition de lien avec la commune doit être interprétée largement, et peut comprendre des personnes qui « bénéficient d’actions d’insertion ou exercent l’autorité parentale d’un enfant […] scolarisé » sur le territoire de la commune. Le Défenseur a considéré ces décisions orales de refus comme susceptibles de présenter un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité des intéressés. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les familles bulgares et roumaines ont été reçues par les services de la Mairie et ont bénéficié d’une adresse stable conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. |
