Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002988 du 17 juin 2014 relatif à la suppression de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en raison d’une réévaluation des ressources |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002988 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Minimum vieillesse |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. s’est vu notifier en septembre 2013, une suspension de son allocation ASPA qu’il percevait depuis mai 2012, en raison d’une réévaluation de ses ressources consécutive à la prise en compte de bénéfices industriels et commerciaux perçus en 2011. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour solliciter le réexamen de la situation de l’intéressé. Il interroge l’organisme sur les fondements juridiques de la décision ayant pris en compte les revenus de 2011 de Monsieur X. en lui rappelant la règlementation applicable selon laquelle l’ASPA est calculée en tenant compte des revenus perçus durant les trois mois précédents l’attribution de la prestation. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la CARSAT a restitué l’allocation de Monsieur X. à compter du 1er septembre 2013, en effectuant un rappel de prestations non versées. Le versement mensuel de l’ASPA a été rétabli depuis juin 2014. |
