Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002983 du 11 juin 2014 relatif à une difficulté de renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002983 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame W. a sollicité l’aide du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre avec sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir le renouvellement de sa CMU-C au titre de l’année 2014. Elle a pourtant indiqué avoir adressé à la CPAM l’ensemble des pièces requises au renouvellement. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu par courriel auprès de la conciliatrice de la CPAM. Cette dernière a contacté les services de la CPAM mise en cause qui a temporairement accordé à Madame W. une CMU-C pour une durée de trois mois. Conclusions : Suite aux interventions du Défenseur des droits et de la conciliatrice de la CPAM, les droits à la CMU-C de Madame W. ont été renouvelés au titre de l’année 2014, du 22 mai 2014 jusqu’au 21 décembre 2014. |
