Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002981 du 21 juillet 2014 relatif à une difficulté d’obtention de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002981 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame D. a effectué une demande en vue d’obtenir le bénéfice de la CMU-C auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de sa mère. Considérant qu’elle avait droit à la couverture maladie universelle complémentaire, la CPAM a transmis son dossier à l’organisme de sécurité sociale étudiant de Madame D. Toutefois, en dépit de ses démarches répétées auprès cet organisme étudiant pour obtenir son attestation de CMU-C, demeurées sans réponses, Madame D a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès du Médiateur de l’organisme de sécurité sociale étudiant afin qu’il sollicite des services instructeurs, un réexamen de la situation de Madame D. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les services de l’organisme de sécurité sociale étudiant ont adressé à Madame D. son attestation de CMU-C. |
