Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002042 du 7 juillet 2014 relatif à la radiation du compte Urssaf |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002042 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Mots-clés] Radiation [Mots-clés] Cotisation sociale |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X. a sollicité sa radiation de l’Urssaf depuis la cessation de son activité professionnelle en juillet 2013. En dépit de l’envoi à l’Urssaf de l’ensemble des documents nécessaires à la prise en compte de sa nouvelle situation, l’organisme n’a pas traité sa demande. De nouveaux appels de cotisations ont d’ailleurs été émis par l’Urssaf au titre de périodes postérieures à la cessation d’activité de l’intéressée, et ont été prélevés automatiquement de son compte entraînant un trop versé de cotisations sociales. Demandant en vain le remboursement de ces versements et sa radiation de l’Urssaf, Madame X. a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’Urssaf afin de demander la régularisation de la situation de la réclamante. Conclusions : L’Urssaf a pris en compte la cessation d’activité et a radié Madame X. L’intervention rapide de l’institution a évité la mise en recouvrement forcée de cotisations dont l’intéressée n’était pas redevable. Subsidiairement, le Défenseur des droits a veillé au remboursement du solde créditeur de la réclamante d’un montant d’environ 2 000 euros. |
