Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-001758 du 25 juin 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001758 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X. est salariée au sein de la société Y. La réclamante a été placée plusieurs mois en arrêt maladie et une reprise à temps partiel thérapeutique lui a été prescrite par son médecin. Madame X. s’estime victime de discrimination en raison de son état de santé, notamment au regard des éléments suivants : refus de son employeur de mettre en place le temps partiel thérapeutique, absence de restitution de son poste de travail suite au recrutement en CDI de son remplaçant, retrait de son secteur d’activité et de ses clients, absence de fixation d’objectifs, retrait de son véhicule de fonction et non-attribution de chèques-cadeaux. La réclamante a saisi le Conseil de prud’hommes compétent d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits s’est entretenu avec la société mise en cause afin de lui demander des explications sur la discrimination alléguée. Dans l’intervalle, le Conseil de prud’hommes a conclu à l’existence d’une discrimination à l’encontre de la salariée mais a rejeté sa demande de résiliation judiciaire. La réclamante a interjeté appel du jugement. C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a repris l’instruction du dossier. Peu de temps après, l’avocate de la réclamante l’a informé de la conclusion d’un protocole transactionnel entre les deux parties et du désistement de la réclamante de son appel. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a contribué à la conclusion d’une transaction entre les parties, en attirant l’attention de l’employeur sur la discrimination alléguée et sur les sanctions qu’il encourt si elle devait être démontrée. |
