Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000979 du 19 juin 2014 relatif à une offre d’emploi discriminatoire en raison du sexe |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000979 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. a transmis au Défenseur des droits une annonce d’un établissement de nuit recrutant uniquement « des serveuses (F) » pour un service au bar. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits s’est entretenu avec le gérant de l’établissement afin d’évoquer l’annonce litigieuse et lui rappeler les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au sexe dans le cadre du travail (art. L.1132-1 du Code du travail). Les comportements discriminatoires sont d’ailleurs sanctionnés par l’article L.225-1 du Code pénal. Le gérant de la Société a expliqué avoir écrit cette offre rapidement suite au départ de trois serveuses et ne pas s’être rendu compte du caractère discriminatoire de son annonce. La notice du Défenseur des droits relative à « la rédaction des offres d’emploi » lui a été envoyée. Conclusions : Suite à l’intervention pédagogique du Défenseur des droits, le gérant de l’établissement s’est excusé pour la rédaction de son annonce. Il s’est alors engagé à ne plus orienter ses prochains recrutements en fonction du sexe des candidats. |
