Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000901 du 24 avril juin 2014 relatif au questionnaire d’une candidature à un emploi privé discriminatoire en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000901 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la situation de famille des candidats. Un nombre important d’informations personnelles lui étaient demandées de préciser comme le statut marital, la date de naissance et la nationalité du conjoint, les âges et prénoms des enfants, le nom des enfants en cas de famille recomposée, la profession et la nationalité des parents du candidat, la date de leur décès, ainsi que la profession et l’âge des frères et sœurs. Considérant ce questionnaire discriminatoire, le réclamant a décidé de ne pas se rendre à l’entretien et a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : En mars 2014, Le Défenseur des droits a rappelé à la société mise en cause la législation relative à la lutte contre les discriminations et aux informations pouvant être recueillies par l’employeur au stade de l’embauche. Ainsi, l’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement et qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille. Par ailleurs, l’article L. 1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi « ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». En l’espèce, le Défenseur des droits a considéré les informations demandées étrangères aux aptitudes professionnelles des candidats. C’est pourquoi, il a recommandé à la Société Y. de supprimer du dossier de candidature les questions litigieuses relatives à la situation de famille et d’en justifier dans un délai de deux mois. Conclusions : En avril 2014, la société mise en cause a envoyé le dossier de candidature modifié au Défenseur des droits, qui a estimé cette nouvelle version conforme à la législation en vigueur. |
