Document public
| Titre : | Délibération n°2006-17 du 6 février 2006 relative à l'exclusion de don de sang en raison de l'orientation sexuelle |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La HALDE a été saisie du refus d'accès au don du sang opposé aux personnes homosexuelles à l'issue de l'entretien médical préalable. Le Collège de la HALDE se réfère à l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique qui considère que le don du sang est un devoir d'aide et d'assistance et décide que le refus d'accès au don du sang n'est pas un refus de fourniture d'un bien ou d'un service. La HALDE appelle néanmoins l'organisme de collecte de sang à établir un protocole de sélection des donneurs qui réponde au principe de sécurité et à celui de précaution tout en respectant, la directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité notamment pour la collecte du sang humain, la directive 2004/33/CE du 22 mars 2004 concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, et le décret 2006-99 du 1er février 2006. |
Documents numériques (1)
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