Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000773 du 15 juillet 2014 relatif à une offre d’emploi discriminatoire comportant une exigence de nationalité française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000773 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. a constaté sur le site internet d’une revue littéraire, la parution d’une offre d’emploi pour un poste de professeur de Français Langue Etrangère (FLE) à pourvoir au sein d’une école de langue comportant l’exigence « Nationalité française ». Il a alors saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Directrice de l’école mise en cause et auprès de ladite revue afin d’évoquer cette offre d’emploi au regard des textes juridiques applicables. Il a notamment rappelé que le critère de la nationalité est à proscrire en s’appuyant sur les articles L. 5321-2 et L. 1132-1 du Code du travail. En effet, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Conclusions : Suite au traitement amiable du dossier par le Défenseur des droits, la directrice de l’école a indiqué ne pas avoir pris conscience du caractère discriminatoire de son offre. Elle a souligné qu’à l’avenir, pour pourvoir aux postes de professeurs de français, elle utiliserait des termes faisant référence uniquement aux différents niveaux de maîtrise de la langue exigée. Enfin, la revue ayant publié l’offre d’emploi discriminatoire a indiqué que des annonces pouvaient échapper à sa vigilance. Elle a immédiatement retiré l’annonce litigieuse |
