Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000664 du 12 juin 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000664 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Texte : |
Nature des faits :
La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tous les jours à son travail, en dépit du fait qu’elle n’avait pas de poste, de bureau, de chaise, etc. Son avocat a mis en demeure son employeur de régulariser sa situation. Suite à cela, une salariée aurait été mandatée par la direction pour suivre la réclamante partout et la pousser à la démission. La réclamante a finalement été placée en arrêt maladie et a alors saisi le Défenseur des droits s’estimant victime de harcèlement moral discriminatoire en lien avec sa grossesse. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la société mise en cause en lui adressant un courrier lui demandant de se justifier sur la discrimination alléguée. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, un protocole d’accord transactionnel et confidentiel est intervenu entre les parties. Contre renonciation à toute action afférente à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail, la réclamante a été licenciée et a reçu une indemnité transactionnelle d’un montant de 70.000 euros. |
