Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-000493 du 9 avril 2014 relatif au versement des arrérages de pension de retraite complémentaire à un homonyme pendant quatorze ans |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-000493 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Retraite complémentaire |
| Texte : |
Nature des faits :
De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme de retraite complémentaire afin d’obtenir des éléments d’explications quant à l’origine de l’erreur ainsi que le règlement des sommes dues à l’intéressée. Il ressort de l’instruction que l’établissement bancaire teneur du compte de l’intéressée a adressé à l’organisme de retraite complémentaire le relevé d’identité bancaire d’un homonyme. Conclusions : L’organisme de retraite complémentaire a procédé au règlement des sommes dues de 2008 à 2013. En revanche, il s’est trouvé dans l’impossibilité de procéder au rappel des sommes qui auraient dues être versées à Madame X. de 1999 à 2008, ne pouvant passer outre le délai de prescription légale. |
