Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-012518 du 20 juin 2014 relatif au remboursement de billets d'avion au titre de l’aide à la continuité territoriale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-012518 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Aide financière |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X., gendarme de profession, a résidé du mois d’août 2009 au mois d’août 2012 à La Réunion. En décembre 2011, ses deux filles se sont rendues en métropole. Monsieur X. a alors déposé deux dossiers auprès des services de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) de La Réunion pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion, au titre de l’aide à la continuité territoriale. Mais ses demandes étant restées sans réponse, il a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a saisi LADOM de la Réunion pour solliciter le traitement du dossier de Monsieur X., rappelant que les personnes résidant à la Réunion sont en droit d’obtenir le versement d’une aide à la continuité territoriale pour la prise en charge d’une partie de leurs frais de transport pour se rendre en métropole conformément aux articles L.1803-2 et L.1803-4 du Code des transports. Conclusions : En juin 2014, Monsieur X. a obtenu le remboursement des billets d’avion de ses filles par LADOM de La Réunion. |
