Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-011928 du 16 juillet 2014 relatif à un refus d’attribution d’une pension de retraite complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-011928 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite complémentaire |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X. a sollicité l’attribution de sa pension de retraite complémentaire auprès de son organisme qui lui a refusé au motif de la non cessation de son activité professionnelle au moment de la liquidation. L’assurée a contesté cette décision demandant l’application des dérogations au principe de cessation d’activité telles que prévues par une circulaire de l’organisme du 1er octobre 2009. Mais la caisse de retraite a maintenu sa décision considérant que ces dispositions n’étaient pas rétroactives. C’est dans ce contexte que Mme X. sollicite l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a saisi l’organisme faisant valoir que la circulaire interne l’obligeait à informer les assurés, qui avaient obtenu leur pension du régime de base avant le 1er octobre 2009 et dont la liquidation de la retraite complémentaire avait été refusée du fait de la poursuite d’activité, de la possibilité d’obtenir leur retraite complémentaire à compter du 1er octobre 2009. L’organisme devait donc procéder à une régularisation a posteriori de la situation de Madame X. Conclusions : L’organisme a réexaminé la situation de Madame X. Considérant qu’elle remplissait les conditions de liquidation de sa pension conformément à la circulaire interne, l’organisme a décidé d’attribuer à Madame X. sa pension rétroactivement depuis le 1er octobre 2009 ainsi que le versement des arrérages suivant la notification de ses nouveaux droits. |
