Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-011666 du 19 février 2014 relatif à une difficulté de liquidation des droits de retraite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-011666 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) |
| Mots-clés: | liquidation |
| Texte : |
Nature des faits :
Le 14 novembre 2012, Monsieur X. a demandé la liquidation de ses pensions de retraite acquises au titre du régime social des indépendants (RSI) et du régime de retraite des travailleurs salariés prenant effet à compter du 1er janvier 2013. Dernièrement affilié au RSI, il a déposé sa demande de retraite auprès de cet organisme, qui a ensuite transmis son dossier à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Malgré la liquidation de sa pension de travailleur indépendant en avril 2013, l’intéressé était toujours en attente du versement de sa pension de retraite au titre du régime général. Ses démarches auprès de la CNAV demeurant infructueuses, il a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a contacté la CNAV pour qu’elle procède à la liquidation de la pension de retraite du réclamant. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la caisse de retraite a régularisé la situation de Monsieur X. Il bénéficie, depuis le 1er janvier 2014, d’une pension de retraite du régime général liquidée à partir du 1er janvier 2013. |
