Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-011317 du 22 juillet 2014 relatif à la validation d’une période de chômage non indemnisée par la caisse de retraite |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-011317 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. a perçu les allocations chômage du Pôle emploi pendant trois ans. A la fin de cette période d’indemnisation, il est resté inscrit comme demandeur d’emploi pendant un an. Parallèlement, il a poursuivi une activité réduite afin de combler le manque d’indemnisation. Dans le cadre de sa préparation à la retraite, un agent lui a remis un document précisant les modalités de prise en compte des périodes de chômage non indemnisées comme des périodes assimilées. Il a alors déposé une demande de retraite croyant pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein, la période non indemnisée devant être prise en compte. Mais lors de la liquidation de ses droits à la retraite, cette période de chômage non indemnisée n’a pas été prise en compte du fait de son activité professionnelle. Ne justifiant pas de la durée d’assurance requise, la pension de Monsieur X a donc été calculée sur la base d’un taux minoré. Monsieur X. a contesté la décision de la Caisse de retraite devant la commission de recours amiable et a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse de retraite soutenant, qu’en vertu de l’article R.351-12 4° du code de la sécurité sociale, le maintien d’une activité professionnelle n’était pas en contradiction avec les règles de validation de la première période de chômage non indemnisée. Conclusions : La Commission de recours amiable a statué en tenant compte des éléments apportés par le Défenseur des droits, accordant la validation de la période de chômage non indemnisée au titre des périodes assimilées. L’assuré a ainsi pu justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension calculée sur la base du taux plein. |
