Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-009468 du 18 mars 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-009468 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X. s’estime victime d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’âge se traduisant par une mise à l’écart sur son lieu de travail. Alors qu’il occupait le poste de directeur des ventes, son responsable a transféré l’ensemble de ses dossiers à un commercial junior, nouveau directeur des ventes. Le réclamant a ensuite été progressivement dispensé de participer au comité de management de la société dont il est membre depuis dix ans, puis exclu du séminaire annuel, des réunions commerciales et même de la liste de diffusion des courriels de l’entreprise. Enfin, le réclamant a été convoqué à un entretien par son supérieur hiérarchique lui annonçant son intention de le licencier s’il n’acceptait pas une rupture conventionnelle de son contrat de travail. L’ayant refusée, il a reçu trois jours plus tard un courriel lui imputant des insuffisances professionnelles et une insuffisance de résultat. Le réclamant a ensuite été convoqué à un entretien préalable puis licencié. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a, avec l’accord du réclamant souhaitant rester en poste, pris attache auprès de son employeur pour initier un règlement amiable. L’entretien préalable au licenciement est maintenu, mais son employeur convoque le réclamant à une autre réunion pour évoquer les solutions pouvant donner lieu à un règlement amiable. En réalité, il entend faire la lumière sur le harcèlement discriminatoire dont Monsieur X. s’estime victime et le licencie. Le Défenseur des droits a alors adressé à la société mise en cause un courrier d’instruction lui demandant de se justifier sur la discrimination alléguée par le réclamant et sur les motifs de son licenciement. Conclusions : Quatre jours après le courrier du Défenseur des droits, la société mise en cause et le réclamant ont signé un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel la somme de 150 000 euros est versée au réclamant. |
