Document public
Título: | Délibération n°2006-21 du 6 février 2006 relative à une discrimination en raison de l'état de santé |
: | |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 06/02/2006 |
ISBN/ISSN/DL: | 2006-21 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
Resumen: | Suite à un accident du travail, le réclamant, en arrêt maladie, est absent de l'entreprise pour une longue durée. Il est licencié car son absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise. L'entreprise n'établit sur des éléments objectifs ni la réalité de la désorganisation liée à cette absence ni l'effectivité du remplacement définitif du réclamant. La haute autorité conclut à une discrimination en raison de l'état de santé. Elle propose au réclamant de présenter ses observations devant le conseil des prud'hommes. Elle recommande à l'entreprise de mettre en œuvre une politique de gestion des salariés en arrêt maladie prolongé. |
Documentos electrónicos (1)
HALDE_DEL_20060206_2006-21.pdf Adobe Acrobat PDF |