Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-008856 du 29 janvier 2014 relatif à l'impossibilité de percevoir le revenu de solidarité active en raison de difficultés rencontrées dans le cadre d’une reconstitution d’état civil |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/01/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-008856 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Aide sociale |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X., ressortissant espagnol ne peut percevoir le RSA en raison des difficultés rencontrées pour établir son état civil. Celui-ci doit être prouvé car il existe un homonyme possédant le même numéro d’inscription au répertoire (NIR). En outre, la date de naissance figurant sur son acte de baptême diffère de celui figurant sur son passeport. En dépit de nombreuses démarches de l’assistante sociale en charge du dossier, la situation de Monsieur X. n’a pu être régularisée. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès du consulat espagnol afin d’obtenir des précisions sur la procédure de reconstitution d’état civil. Une demande de réexamen de la situation de Monsieur X. a également été adressée à la caisse d’allocation familiale (CAF). Conclusion : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la CAF a accepté de lever temporairement la radiation dont Monsieur X. faisait l’objet et de reprendre le versement du RSA pour une durée de 6 mois. Le Défenseur des droits a conseillé à Monsieur X. de contacter le consulat espagnol afin de débuter une procédure de reconstitution d’état civil. |
