Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-008437 du 23 juillet 2014 relatif à l’attribution d’une pension de réversion complémentaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-008437 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Retraite complémentaire |
| Texte : |
Nature des faits:
Suite au décès de son mari, Madame X. a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite complémentaire de son époux. Sans réponse de l’organisme malgré ses nombreuses relances, elle a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse de retraite complémentaire afin de connaître les raisons de l’absence de liquidation de la pension. L’organisme a alors invoqué des problèmes informatiques et demandé la communication de l’acte de naissance de la réclamante pour procéder à la régularisation de sa situation. Conclusions : Monsieur X. ayant contracté deux précédents mariages, l’organisme a procédé à la liquidation de la pension de réversion, au prorata de la durée des mariages. Madame X. a reçu un rappel d’arrérages de 1 459, 62 euros et une somme de 81.09 euros lui sera versée trimestriellement par la caisse de retraite complémentaire. |
