Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007844 du 5 juin 2014 relatif à un litige relatif au rattachement fiscal au foyer de ses parents d’un enfant majeur handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007844 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Nature des faits :
Un couple de septuagénaires, ayant à charge un fils handicapé mental âgé de 49 ans, bénéficiait jusqu’à présent d’un quotient familial de 3 parts. En 2013, l’administration fiscale a ramené le nombre de parts de quotient familial à 2 au motif que leur fils ne pouvait être considéré comme rattaché à leur foyer fiscal, dès lors qu’il avait souscrit des déclarations personnelles de revenus. Les contribuables ont demandé en vain aux services fiscaux de ne pas tenir compte des déclarations de revenus effectuées par erreur par leur fils souffrant de graves troubles psychiques et effectuant de fréquents séjours en hôpital psychiatrique. Ils expliquent que ce dernier n’est pas en mesure, en raison de l’altération de ses facultés mentales, d’appréhender les conséquences de ses actes et précisent qu’il est placé sous le régime de la sauvegarde de justice. Néanmoins, les services fiscaux n’ont pas tenu compte de leur explication, les époux requérants ont alors sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction départementale des finances publiques en la priant de bien vouloir réexaminer le dossier du couple. Il rappelle que sur un plan strictement juridique, le rappel effectué par les services fiscaux était conforme à l’article 6-3 du code général des impôts. En revanche, le Défenseur des droits considère que la situation des réclamants peut entrer dans les prévisions de la doctrine administrative qui admet la possibilité, pour certains contribuables qui apprécient mal les conséquences du rattachement ou bien n’ont pas demandé le rattachement alors qu'il présentait un intérêt certain pour le foyer, de revenir sur le choix initial et d'accorder, au plan gracieux, les dégrèvements qui s'ensuivent. Il précise que l’âge des réclamants (75 ans et 77 ans), l’hospitalisation de la réclamante et les problèmes de santé de leur fils devraient être pris en considération par l’administration fiscale pour modifier sa décision. Conclusions : Suivant les arguments avancés par le Défenseur, l’administration fiscale a accepté de revenir sur sa position. |
