Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-007146 du 4 février 2014 relatif à une demande de remboursement d’un trop-versé de cotisations auprès du RSI |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-007146 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Nature des faits :
La société X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec le centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) pour obtenir le remboursement de sommes trop versées au titre des cotisations sociales personnelles de Madame Y., gérante de la société jusqu’en mai 2011. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a contacté le centre de paiement du RSI qui a procédé à un premier remboursement, d’un montant de 17 509 euros, correspondant aux cotisations prélevées à tort au cours de l’année 2012. S’agissant du remboursement des cotisations de l'année 2011, l’organisme a précisé être dans l’attente de la fourniture des liasses fiscales précédemment demandées à Madame Y. Après s’être rapproché de l’intéressée, le Défenseur des droits a expliqué au RSI que les liasses attendues n’existaient pas, dans la mesure où les déclarations ont été effectuées pour la société X et pour l’année 2011 entière. Il a été précisé à l’organisme que la SARL ayant été transformée en SAS, il n’y avait pas eu création d’une personne morale nouvelle et que les liasses précédemment communiquées étaient les seules dont disposait Madame Y. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le centre de paiement du RSI a réexaminé le dossier de la réclamante et a procédé au remboursement des cotisations trop versées au titre de l’année 2011, pour un montant de 11 445 euros. |
