Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-005038 du 4 avril 2014 relatif à une discrimination dans le cadre du suivi de l’accès à l’emploi d’un demandeur d’emploi handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-005038 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Âge [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X., en situation de handicap, s’est plaint de difficultés rencontrées avec sa conseillère Pôle emploi. Lors d’un entretien de suivi de projet d’accès à l’emploi, elle aurait émis des réserves quant à la capacité du réclamant à trouver un emploi compte tenu de son âge et de son handicap. Elle aurait également refusé l’assistance de la traductrice langue des signes qui accompagnait l’intéressé dans ses démarches. Monsieur X., s’estimant victime de discrimination, a sollicité le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la médiatrice régionale de pôle emploi et de l’agence mise en cause. Il a indiqué que la situation de Monsieur X. pouvait être considérée comme constitutive d’une discrimination et a sollicité la mise en place d’un suivi adapté de l’intéressé. Conclusions : Suite à l’intervention du Défenseur des droits, un nouveau conseiller référent en charge du dossier de Monsieur X. a été nommé. L’intéressé bénéficie d’échanges mensuels ou bimensuels avec son conseiller via « mail.net » afin de tenir compte de sa situation de handicap et de sa situation professionnelle actuelle. Le réclamant a également été reçu par le directeur de l’agence mise en cause. Monsieur X. a pu revenir sur les difficultés rencontrées lors de l’entretien en cause et recevoir les excuses de Pôle emploi. |
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