Document public
Titre : | Règlement amiable 13-003876 du 16 juin 2014 relatif aux erreurs de calcul de retenues de cotisations déduites de la pension de retraite |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 16/06/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-003876 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Pension de retraite |
Texte : |
Nature des faits :
Lors de la liquidation de sa pension de retraite, Monsieur X. a été informé par sa caisse de retraite de l’existence d’un arriéré de cotisations s’élevant à 13 800 euros. L’organisme a retenu ces sommes sur ses pensions de retraite jusqu’à l’apurement totale de sa dette. Toutefois, estimant le montant de ces retenues supérieur aux sommes dues à la caisse, le réclamant a contacté à plusieurs reprises l’organisme afin d’obtenir le remboursement de ses versements. Les démarches effectuées auprès de la caisse étant restées sans réponse, Monsieur X. a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la caisse de retraite afin d’obtenir l’ensemble des explications nécessaires à la compréhension des modalités de remboursement du compte cotisant de Monsieur X. ainsi que le décompte précis des dettes et des paiements effectués par l’intéressé. Conclusions : La caisse de retraite a reconnu que le montant des retenues effectuées sur les pensions de retraite du réclamant était supérieur à la somme initiale demandée de 13 859,17 euros. Il ressort des pièces que l’organisme a prélevé 5 794,86 euros de trop, celui-ci avait d’ailleurs effectué un versement de 4 442,53 euros en janvier 2012 pour apurer sa dette mais demeurait redevable de la somme restante. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la caisse de retraite a révélé l’existence d’un solde créditeur de l’intéressé de 1 352,33 euros et lui a restitué cette somme, tous les comptes étant désormais apurés. |