Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-003447 du 4 février 2014 relatif à des allocations indûment perçues réclamées par Pôle emploi à un créateur d’entreprise |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-003447 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Texte : |
Nature des faits :
Pôle emploi a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 3 500 euros au titre d’allocations indûment perçues, au motif que le revenu de son activité professionnelle ne pouvait pas être cumulé avec les allocations de chômage. Madame X., qui avait informé l’organisme de la création de son entreprise en temps voulu, a saisi le Défenseur des droits, considérant anormal qu’elle ait à supporter les conséquences des erreurs commises par Pôle emploi. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits s’est rapproché du médiateur régional de Pôle emploi en vue d’obtenir un examen attentif de la situation de Madame X. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Pôle emploi a accordé à Madame X. la remise de sa dette. Le directeur-adjoint de l’agence locale de Pôle emploi a par ailleurs reçu Madame X., afin de lui apporter des éclaircissements sur la régularisation effectuée par ses services. |
