Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-001686 du 3 juin 2014 relatif à des fautes du centre de gestion des retraites à l’occasion du versement de pensions d’orphelin |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-001686 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Nature des faits :
A la suite du décès de ses parents, Monsieur C. a été placé sous la tutelle de sa tante par un jugement rendu en 2004. Lors d’une proposition de rectification au titre de ses revenus de 2009, Monsieur C. a été avisé par le service des impôts que ses pensions d’orphelin avaient été directement versées à sa tutrice entre 2007 et 2010. En effet, n’ayant pas reçu de RIB au nom du réclamant lors de sa majorité en 2007, les services du centre régional des pensions ont versé la somme de 16043.85 euros sur le compte personnel de sa tante. C’est dans ce contexte que l’intéressé a sollicité l’intervention du Défenseur des droits en précisant qu’il n’avait jamais donné procuration à sa tante pour percevoir ces sommes en son nom. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des droits a saisi la direction régionale des finances publiques (DRFIP) compétente, qui a reconnu que le centre de gestion des retraites avait commis une erreur de nature à engager la responsabilité des comptables, en ne s’assurant pas de la communication d’une procuration établie au profit de la tutrice de Monsieur C. devenu majeur en 2007. Conclusions : La DRFIP a procédé au reversement des sommes perçues, à tort, par l’ancienne tutrice de Monsieur C., soit la somme de 16 256,19 €.Parallèlement, ces services ont émis deux titres de perception au nom de la tante du réclamant afin d’obtenir la répétition des indus de pensions. |
