Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-011995 du 10 septembre 2014 relatif à une évolution de carrière discriminatoire en raison de l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-011995 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Nature des faits :
La société X a engagé Mme R. en tant que vendeuse par un contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2001. En 2004, elle est promue cadre au poste de formateur. En 2011, une part variable de rémunération est instaurée sous réserve de l’atteinte de ses objectifs. Lors de ses entretiens d’évaluation de 2011, il est indiqué qu’elle a atteint 65% de ses objectifs, ce qu’elle conteste. Déplorant une absence de primes et d’augmentations individuelles depuis son embauche, elle saisit le Conseil de prud'hommes. Dans un jugement en date du 30 mai 2013, le Conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la réclamante, constatant que la Société X avait exécuté le contrat de travail de manière déloyale et qu’elle avait « pratiqué une différence de traitement à l’égard de la salariée ». Cependant, et malgré les demandes de la réclamante clairement formulées en ce sens, le Conseil de prud’hommes ne retient pas l’existence d’une discrimination. C’est pourquoi, la salariée a décidé d’interjeter appel de ce jugement, et de saisir en parallèle le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : En octobre 2013, le Défenseur des droits a adressé un courrier d’enquête à l’employeur. Toutefois, ayant appris que la Société X s’était décidée à trouver une solution amiable par le biais de la procédure de médiation devant la Cour d’appel, la réclamante a indiqué que le Défenseur des droits, étant déjà saisi, était susceptible d’organiser cette médiation. En février 2014, le Défenseur des droits a alors contacté les parties afin d’amorcer un règlement amiable de leur litige. Plusieurs échanges ont eu lieu entre les services du Défenseur des droits et chacune des parties pour faire avancer les négociations. Conclusions : En septembre 2014, l’avocate de la réclamante a indiqué au Défenseur des droits qu’un accord confidentiel a été conclu entre les parties au litige. |
