Document public
| Titre : | Délibération n°2006-19 du 6 février 2006 relative à un refus d'attribution d'un logement social en raison de la situation de famille |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le refus d'attribution opposé à une demande de logement social fondé sur l'idée selon laquelle la composition familiale du réclamant serait " vraisemblablement " plus dense que ce qui est déclaré ne repose sur aucun élément objectif. Cette extrapolation sur la situation de famille du demandeur semble ne pas être dépourvue de tout lien avec ses origines africaines. La haute autorité demande au bailleur de revoir ses procédures d'enquête et de réexaminer ce dossier. |
Documents numériques (1)
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