Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-011914 du 24 avril 2014 relatif à un défaut de remboursement de frais médicaux par une mutuelle étudiante |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-011914 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Texte : |
Nature des faits
Du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, Monsieur X a été couvert par sa mutuelle étudiante pour les prestations de base de l’assurance maladie ainsi que pour les prestations complémentaires. Il a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement de frais médicaux de mars 2011, dont les dépenses engagées s’élevaient à 736,60 €. Le réclamant a adressé à l’organisme tous les justificatifs nécessaires à ses remboursements mais l’ensemble des pièces lui a été retourné au cours du mois de novembre 2012 sans justification. Ne parvenant pas à contacter sa mutuelle étudiante, Monsieur X. a sollicité l’aide du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mutuelle afin de connaître les motifs du refus de remboursement des frais médicaux. L’organisme de santé a demandé la feuille de soins du réclamant. Après avoir reçu ce document ainsi que la facture, la mutuelle a régularisé la situation de Monsieur X. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis à Monsieur X. d’obtenir le remboursement de ses soins hospitaliers. |
